Nos conditions générales de vente

Introduction

1.1 Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site INFOVISION-Services.fr/pro/  (ci-après désigné un "Client" ou "vous") et la société INFOVISION-Services, SARL au capital de 12000 EUROS, dont le siège est situé au 1 Avenue Gantin BP44 – 74152 RUMILLY Cedex et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ Annecy sous le numéro 399 515 378 00020 ; numéro de TVA Intra-communautaire FR 81 399 515 378 (ci-après désignée "INFOVISION-Services" ou "nous") éditant le site internet : http://www.infovision.fr (ci-après le "Site").

Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et INFOVISION-Services. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

INFOVISION-Services peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation du Site http://www.infovision.fr  y figurant.

1.2 Pour toute commande effectuée auprès d'un tiers marchand partenaire d’INFOVISION-Services présent sur le Site et identifié comme tel, les conditions de vente applicables à ladite commande seront celles du marchand partenaire accessibles sur la fiche de ce dernier figurant sur le Site. Vous devrez en prendre connaissance et formellement les accepter afin de finaliser votre commande auprès du marchand partenaire d’INFOVISION-Services. Il vous appartiendra également de prendre connaissance et d'accepter les Conditions d’utilisation de la plateforme expliquant le rôle d'intermédiaire d’INFOVISION-Services entre vous et le marchand partenaire.

Passer commande

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition deux moyens :

  • par Internet sur le Site 24/24h et 7/7j
  • par téléphone au 0 4 50 01 20 44 (prix d’un appel local) du Lundi au vendredi de 8h30à 12h00 et de 14h00 à 18h30.

Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l'objet d'une validation préalable par nos services. Cette validation déclenche l'envoi de la préparation de votre commande. Vous pourrez en suivre le statut à partir de votre espace « Mon compte ».

Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.

Nos prix sont mis à jour quotidiennement mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

Stock

Le stock indiqué sur la fiche produit correspond au stock disponible en magasin ainsi que le stock disponible chez nos grossistes. Il est actualisé quotidiennement. Il est possible qu'il y ait un décalage entre le stock réel et le stock affiché dû aux mouvements de la journée. Un produit qui n'est plus en stock est retiré de la vente. Il réapparaîtra lorsqu'il sera à nouveau disponible.

Disponibilité

INFOVISION-Services s'engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit, nous vous rembourserons, le cas échéant, le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 30 jours suivant votre règlement.

Paiement

5.1 Modes de paiement proposés

INFOVISION-Services met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

  1. Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard, American express, e-carte bleue) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.
  2. Paiement par virement bancaire : ce mode de paiement ralenti les traitements puisque nous ne déclenchons la commande qu'après réception totale du règlement. 

 

5.2 Sécurité des paiements

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés via le système de sécurité "Secure Socket Layer" qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission.

En cas d’alerte automatique déclenchée par les informations relatives à votre commande, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander des informations complémentaires et certaines pièces justificatives (telles que : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile,...) sur la base desquelles INFOVISION-Services pourra valider ou annuler votre commande.

Dans ce cas, afin d'assurer l'expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d'indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.

Vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition à l'ensemble des données à caractère personnel vous concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à INFOVISION-Services  – Service Boutique En ligne  – 1 Avenue Gantin  - BP44 – 74152 RUMILLY Cedex

Livraison

6.1 Lieux de livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine, en Corse, dans certains départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane Française, La Réunion) et à Monaco.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande.

INFOVISION-Services n’assure pas la livraison dans les boîtes postales et sur les bases militaires.

6.2 Délais de livraison

Lorsque l'article est affiché en stock sur le Site, la date de livraison est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :

  1. le délai d'expédition (24 à 48 h) : vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 5.2 « Sécurité des paiements ») + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.
  2. le délai de livraison de votre colis par le transporteur selon le mode de livraison choisi par vos soins sur le Site.

La date limite de livraison de votre commande vous sera communiquée sur le Site avant la confirmation de votre commande ainsi que dans le récapitulatif qui vous sera adressé par courrier électronique. Vous pourrez également prendre connaissance de cette date limite de livraison dans votre espace « Mon Compte ».

6.3 Modes de livraison

INFOVISION-Services vous propose plusieurs modes de livraison. Pour plus de détails, veuillez consulter la page Livraison.

6.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

6.5 Réception

A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Nous vous recommandons de nous adresser ces réserves dans les meilleurs délais.

INFOVISION-Services met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès d’INFOVISION-Services afin qu'une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison supérieur à 7 jours au regard de la date limite de livraison annoncée, non dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant votre demande.

Retours

7.1 Modalités générales

Il est recommandé d'accompagner tout retour de colis d'un bon de retour complété et signé. Un tel bon de retour est à votre disposition et peut être rempli dans votre espace « Mon Compte ».

Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix. Il est cependant fortement recommandé de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.

A cette fin, nous vous invitons à retourner vos produits à l'adresse indiquée sur votre bon de retour.

Veuillez noter que lors de la réparation de certains produits numériques, l’atelier pourra être amené à supprimer les données contenues dans la carte mémoire ou le disque dur de l’appareil. Afin de vous prémunir contre la perte définitive de ces données, nous vous recommandons de bien les sauvegarder régulièrement et, si cela est possible, avant l’envoi de votre produit en SAV. INFOVISION-Services ne pourra être tenue responsable en cas de suppression de ces données.  

Garantie des produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l'application pour tout le matériel vendu par INFOVISION-Services sur le Site, qu'il soit neuf ou d'occasion, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Quel que soit le problème concernant votre article, nous vous recommandons de joindre avec l'article défectueux le bon de garantie de celui-ci qui vous avait été fourni lors de sa livraison et un bon de retour que vous trouverez dans l'espace « Mon Compte ».

Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :

  • la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...),
  • la faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
  • l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

 

8.1 Garanties commerciales fournies par les constructeurs des produits (produit en panne)

Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site bénéficient de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Généralement, les garanties constructeur ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture.) ;
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;
  • les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur ;
  • les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable.).

Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis.

Dans tous les cas, INFOVISION-Services ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Lorsque la garantie constructeur n'est pas applicable, la réparation fera l'objet d'un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront vous être facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre produit sans les réparations proposées par ce devis. Vous pourrez également choisir d'abandonner votre produit sans frais supplémentaires.

Vous disposez de 3 mois pour accepter ou refuser le devis ainsi établi, et payer les éventuels montants dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

Tout produit ne pourra faire l’objet de plus de deux envois successifs au client par notre service après-vente. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible…), le produit sera laissé à la disposition du client au Centre Logistique d’INFOVISION-Services pendant 3 mois. Passé ce délai, le matériel sera considéré comme abandonné et INFOVISION-Services pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

8.2 Les extensions de garantie par INFOVISION-Services

Outre les garanties légales, des garanties commerciales complétant la garantie constructeur sont proposées par INFOVISION-Services pour certains produits indiqués sur le Site.

INFOVISION-Services vous propose deux extensions de garantie distinctes :

  • L'extension de garantie à 3 ans permet de prolonger la garantie commerciale du constructeur de 1 ou 2 ans, soit au total, 3 ans de garantie selon que la garantie constructeur est respectivement de 2 ou 1 an(s) ;
  • L'extension de garantie à 5 ans permet de prolonger la garantie commerciale du constructeur de 2, 3 ou 4 ans, soit au total 5 ans de garantie selon que la garantie constructeur est respectivement de 3, 2 ou 1 an(s).

 

Les extensions de garantie ne couvrent pas les cas suivants :

  • Les détériorations résultant d'adaptations ou réglages (autres que les réglages habituels de fonctionnement) apportés au produit sans l'accord écrit du constructeur ;
  • Les frais relatifs à l'entretien périodique, la réparation et le remplacement de pièces par suite d'usure normale ;
  • Les pannes et détériorations des accessoires ;
  • Les détériorations résultant d'un mauvais emploi, y compris :
  1. une utilisation inappropriée du produit ou ne respectant pas les instructions du constructeur quant à l'utilisation et l'entretien du produit ;
  2. une installation impropre ou incorrecte de logiciels.
  • Les dommages provenant de réparations effectuées par des réparateurs non agréés par le constructeur ou par l'utilisateur lui-même ;
  • Les dommages résultant d'accidents, foudre, inondation, incendie, mauvaise aération ou tout autre cas de force majeure ;
  • Les dommages résultant du défaut du système dans lequel le produit peut être incorporé.

Attention, veuillez noter que l'extension de garantie fournie par INFOVISION-Services ne s'applique pas si le modèle ou le numéro de série figurant sur le produit a été modifié.

Les conditions des extensions de garantie applicables aux produits de gros électroménager et éléments encastrables sont spécifiques, vous les retrouvez directement sur les fiches articles concernées.

Protection des données à caractère personnel

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux conditions d’utilisation  figurant sur le Site. Vous autorisez ainsi INFOVISION-Services à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

INFOVISION-Services est seule détentrice des informations vous concernant.

Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de INFOVISION-Services afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par INFOVISION-Services, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le Service Client.

Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, INFOVISION-Services et ses partenaires commerciaux peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par INFOVISION-Services en fonction de la qualité de leurs produits et services.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant  sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

Enregistrement de vos coordonnées bancaires

Aucune donnée bancaire n’est enregistrée dans la base de données d’INFOVISION-Services